Conditions Générales de Vente
UNYX Shepherd
Avertissement Préalable :
Statut du Projet
Il est expressément précisé aux visiteurs du site www.unyx-shepherd.com qu'à l'heure actuelle, UNYX Shepherd est un projet de création d'entreprise. À ce titre, le Prestataire ne réalise pour le moment aucune prestation de service, n'établit aucun devis et n'émet aucune facturation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont publiées à titre d'information et d'anticipation. Elles n'entreront pleinement en vigueur et ne seront applicables qu'à compter de l'immatriculation officielle de la micro-entreprise et du lancement effectif de l'activité.
Article 1 : Mentions Légales et Objet
Sous réserve de l'avertissement préalable, les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont vocation à régir les relations contractuelles entre : D'une part, la future micro-entreprise UNYX Shepherd, représentée par Pierre Eulry, intervenant en tant que professionnel capacitaire, dont le siège social sera situé au 9 rue de la gare, 54840 VILLEY-LE-SEC (SIRET : en cours d'immatriculation), ci-après désigné "Le Prestataire". D'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat de services, ci-après désignée "Le Client". Les services proposés comprennent des séances d'éducation canine et d'entraînement au mordant sportif.
Article 2 : Conditions d'admission et obligations légales
La pratique du mordant sportif est strictement réglementée en France. Pour participer aux séances, le Client s'engage à présenter un chien :
Appartenant à une race autorisée à la pratique du mordant (chien inscrit au LOF).
Couvert par l'assurance Responsabilité Civile du Client, qui doit explicitement inclure la pratique des sports canins et/ou du mordant.
Phase d'apprentissage et licence : Lors des premières étapes de formation et de la phase de débourrage, aucune licence n'est requise. En revanche, dès lors que le chien évolue et commence à effectuer du mordant directement dans le costume, le Client a l'obligation stricte de détenir et de présenter une licence de mordant valide (CUNCBG) pour son animal.
Protocole sanitaire : Bien que la vaccination ne soit pas une obligation stricte au regard de la loi française pour les activités canines hors rassemblements officiels, le Prestataire exige, pour garantir la sécurité sanitaire du terrain d'entraînement, que le chien suive le protocole vaccinal CHPPi L (Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza, Leptospirose) ainsi que la vaccination contre la Rage. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout chien ne répondant pas à ces critères légaux et sanitaires, ou présentant un comportement jugé dangereux ou inadapté à la discipline.
Article 3 : Lieu, déroulement des séances, sécurité et Bien-Être Animal (BEA)
Les séances se déroulent sur le terrain privé du Prestataire situé au 9 rue de la gare, 54840 VILLEY-LE-SEC. Le Client doit se présenter avec un matériel de base adapté et sécurisé pour son chien (collier plat, laisse/longe robuste). Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'utilisation d'un matériel jugé vétuste ou dangereux. Pendant toute la durée de la séance, le Client reste le gardien et le seul responsable de son chien (conformément à l'article 1243 du Code civil).
Dans un souci de respect du Bien-Être Animal (BEA) et de sécurité, le Prestataire se réserve le droit de modifier, d'écourter ou d'annuler une séance en cas de conditions météorologiques extrêmes (canicule, orage, gel important).
En cas d'interruption pour cause de météo : Un avoir calculé au prorata du temps de séance non effectué sera accordé au Client, à valoir sur une prochaine réservation.
De même, le Prestataire se réserve le droit d'écourter ou d'interrompre immédiatement la séance pour préserver le BEA (par exemple : fatigue physique ou mentale excessive du chien) ou si le Client ne respecte pas les consignes de sécurité, les directives d'entraînement, ou fait preuve de brutalité.
En cas d'interruption pour préservation du BEA ou non-respect des consignes : La séance reste intégralement due au Prestataire et aucun remboursement ni avoir ne sera effectué.
Article 4 : Tarifs, Modalités de Paiement et Retards de règlement
Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la prise de rendez-vous et sont indiqués sur le site www.unyx-shepherd.com. Le paiement s'effectue le jour de la prestation, directement sur place. Les modes de règlement acceptés sont :
Espèces
Virement bancaire (un justificatif d'exécution pourra être demandé sur place).
Facilités de paiement : Pour tout achat d'une prestation ou d'un forfait d'un montant supérieur ou égal à 125 €, le Client a la possibilité de régler le montant total en 2 fois sans frais. Dans ce cadre, le premier versement (correspondant à la moitié de la somme totale) s'effectue le jour de la première séance. Le second versement devra être effectué par virement bancaire le mois suivant, selon la date d'échéance convenue avec le Prestataire.
Pénalités de retard et recouvrement : En cas de défaut de paiement constaté au-delà d'un délai de 7 jours calendaires suivant la date d'échéance convenue (qu'il s'agisse d'une séance à l'unité ou de la seconde échéance d'un paiement en plusieurs fois), une pénalité de retard fixée à 10 % du montant total restant dû sera appliquée de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. De plus, les séances programmées seront immédiatement suspendues jusqu'à régularisation complète du solde et des pénalités.
Si le défaut de paiement se prolonge et excède 30 jours calendaires après la date d'échéance initiale, le Prestataire adressera au Client une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception. À compter de cet envoi :
Le contrat ou forfait en cours sera considéré comme unilatéralement résilié aux torts du Client, sans qu'aucun remboursement des sommes déjà versées ne puisse être réclamé.
L'intégralité des frais de recouvrement engagés par le Prestataire pour récupérer les sommes dues (frais postaux de mise en demeure, cabinet de recouvrement, huissier de justice, frais de procédure) sera de plein droit et intégralement mise à la charge du Client, en supplément de la dette initiale et de la pénalité de 10 %.
Article 5 : Réservation, Annulation et Retards du Client
Toute séance réservée constitue un engagement. En cas d'empêchement, le Client doit impérativement annuler ou reporter la séance au minimum 48 heures à l'avance. Pour toute annulation survenant moins de 48 heures avant le début de la séance, la totalité du montant de la prestation sera due et aucun remboursement ou report gratuit ne sera effectué, sauf sur présentation d'un justificatif vétérinaire attestant de l'incapacité du chien à participer à l'entraînement. En cas de retard du Client, la séance ne sera pas prolongée au-delà de l'horaire initialement prévu afin de ne pas pénaliser les clients suivants. La séance écourtée du fait du retard du Client reste intégralement due et ne donnera lieu à aucun remboursement ou réduction de tarif.
Article 6 : Responsabilités et Assurances
Le Prestataire déclare être dans une démarche de souscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) qui couvrira l'ensemble de ses activités d'éducation canine et de mordant sportif dès l'immatriculation de l'entreprise. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité lors des entraînements, notamment par l'utilisation de matériel de protection adéquat. Toutefois, la pratique du mordant comporte des risques inhérents à l'activité physique et à la nature de l'animal. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des éventuelles blessures subies par le chien lors des phases de frappe, de prise ou de réception, ni des dommages causés par le chien à des tiers.
Article 7 : Droit à l'image
Sauf refus explicite et écrit formulé par le Client avant le début de la séance, ce dernier autorise expressément UNYX Shepherd à photographier ou filmer le chien en action lors des entraînements. Ces images et vidéos pourront être utilisées pour la promotion des activités du Prestataire. Le Prestataire s'engage à ne pas diffuser le visage du Client sans son accord préalable.
Article 8 : Protection des données personnelles (RGPD)
Les informations recueillies lors de la prise de contact ou de la réservation (nom, coordonnées, informations sur le chien) sont strictement confidentielles et utilisées uniquement pour la gestion de la clientèle de UNYX Shepherd. Elles ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Article 9 : Droit applicable, Médiation et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client aura le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par le Prestataire dès le lancement de l'activité. À ce titre, le Prestataire relèvera du médiateur de la consommation du SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat). À défaut d'accord amiable ou de résolution via la médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de la juridiction de Meurthe-et-Moselle.