Conditions Générales de Vente
UNYX Shepherd
Mis à jour le 5 août 2026.
Article 1 : Mentions Légales et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de plein droit les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : L'entreprise individuelle UNYX Shepherd, représentée par Pierre Eulry, agissant en qualité de professionnel capacitaire titulaire des diplômes d'État (BEPA, BAC PRO, BTSA) et des habilitations d'État pour l'éducation, la formation et le dressage au mordant, enregistrés auprès de la DDPP de Meurthe-et-Moselle.
Siège social : 9 rue de la gare, 54840 VILLEY-LE-SEC.
SIREN : 106 208 630
SIRET : 106 208 630 00017
Immatriculation : Inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE).
Contact : +33 7 80 41 83 58 | contact@unyx-shepherd.com
Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat des prestations de services proposées par le Prestataire.
Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de plein droit les relations contractuelles pour l'ensemble des services d'UNYX Shepherd proposés par le Prestataire : éducation canine, rééducation comportementale, Traction Sportive / Grip Work, perfectionnement au mordant, ainsi que les prestations de formations (secourisme canin/félin, formation des maîtres de chiens catégorisés). Toute réservation ou achat implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Nature et Conditions Spécifiques des Prestations
2.1 Éducation et Rééducation Comportementale
Séances individuelles d'une durée de 45 à 60 minutes, se déroulant sur le terrain d'entraînement dédié d'UNYX Shepherd, à domicile ou dans l'espace public d'un commun accord. Pour toute demande de rééducation comportementale, un bilan initial obligatoire d'une durée de 1h30 est effectué au domicile du Client. Les carnets de 10 séances possèdent une durée de validité stricte de 6 mois à compter de la réalisation de la première séance (non prolongeable, non remboursable).
2.2 Sports de Mordant & Mordant Utilitaire
Séances individuelles de coaching de 45 à 60 minutes. Une réduction de 20% est appliquée exclusivement pour les chiens âgés de moins de 15 mois en phase de débourrage (strictement hors travail au costume).
2.3 Grip Work
Séances individuelles de coaching de 45 à 60 minutes axées sur le développement de la motivation et de la prise sur matériel spécifique, sans cible humaine.
2.4 Prestations de Formation
Formations collectives ou individuelles à date déterminée dispensées par le Prestataire (Attestation d'aptitude pour maîtres de chiens catégorisés, premiers secours canins et félins).
Article 3 : Conditions Spécifiques à la Pratique du Mordant
La pratique du mordant est strictement réglementée en France par le Code rural et de la pêche maritime. Le Client s’engage à présenter un animal répondant aux critères cumulatifs obligatoires suivants :
Sélection LOF : Le chien doit obligatoirement être inscrit au LOF (Livre des Origines Français) et appartenir à une race autorisée à la pratique du mordant en France. Les chiens croisés, typés ou non-LOF sont strictement interdits d'accès à cette discipline.
Assurance : Le Client doit présenter une attestation d’assurance Responsabilité Civile (RC) couvrant explicitement la pratique du mordant et des sports canins.
Régulation du travail au costume (Règle des 3 mois) : Pour tout travail sur Homme Assistant (costume/manchette), le Client doit présenter une licence de mordant valide (SCC ou SNPCC). À défaut de licence immédiate, le Client signe une attestation sur l'honneur d'objectif sportif ou utilitaire et s'engage à obtenir une licence par l'intermédiaire du Prestataire dans un délai maximum de 3 mois suivant la signature de cette attestation.
Défaut de licence : À l'issue de ce délai de 3 mois si le Client n'est pas en mesure de présenter une licence valide, l'accès au travail sur Homme Assistant lui sera strictement et immédiatement refusé, sans aucun remboursement des séances ou forfaits en cours.
Justification des documents : Avant la première séance pratique de mordant, le Client doit obligatoirement présenter au Prestataire :
L'original du certificat de naissance (LOF provisoire) ou du Pedigree définitif de l'animal.
La carte d'identification I-CAD du chien.
L'attestation originale d'assurance Responsabilité Civile couvrant l'activité.
La licence en cours de validité (ou signature de l'attestation d'objectif sportif/utilitaire).
Article 4 : Conditions Spécifiques à l'Accueil des Chiens Catégorisés
Les chiens de 1ère et 2ème catégories sont acceptés par le Prestataire pour les prestations d'éducation, de rééducation ou de formation (ainsi que pour les prestations de mordant pour les Rottweiler LOF). Leur admission est conditionnée par la présentation obligatoire des documents légaux suivants avant la première séance :
Le permis de détention en cours de validité (ou le permis provisoire pour les chiens âgés de moins de 12 mois) délivré par la mairie du domicile du Client.
L'évaluation comportementale du chien en cours de validité, réalisée par un vétérinaire agréé (obligatoire dès que l'animal a atteint l'âge de 12 mois).
Une attestation d'assurance Responsabilité Civile spécifique en cours de validité, couvrant explicitement les dommages causés par le chien selon sa catégorie.
Règles de sécurité et Muselière : Lors de l'arrivée sur le site, de la sortie du véhicule, sur le parking et sur les zones de détente extérieures autour du terrain d'entraînement, le chien doit obligatoirement être muselé et tenu en laisse par un conducteur majeur. Une fois introduit sur le terrain d'entraînement (espace privé, clos et sécurisé sous accueil encadré), la muselière pourra être retirée exclusivement pour la réalisation des exercices pratiques et sous la direction du Prestataire.
Article 5 : Conditions Générales d'Accueil des Chiens, Règlement et Santé
Tout animal admis sur le site d'entraînement ou participant à une prestation d'UNYX Shepherd doit répondre aux exigences sanitaires et réglementaires suivantes.
5.1 Protocole Vaccinal Obligatoire
Le carnet de santé ou le passeport européen doit être présenté lors du premier rendez-vous. Le chien doit être valablement immunisé et à jour de ses rappels contre : CHPPi (Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza), Leptospirose et Toux du chenil.
5.2 Vaccination Antirabique (Rage)
La vaccination contre la rage est strictement obligatoire pour tous les chiens de 1ère et 2ème catégories, ainsi que pour tout animal provenant d'un territoire hors France métropolitaine.
5.3 Santé et Parasitisme
Le Client s'engage à ne présenter que des animaux en parfait état de santé et libres de toute maladie contagieuse (toux du chenil, teigne, gastro-entérite infectieuse, etc.). Tout symptôme suspect doit être obligatoirement signalé au moins 24h avant la séance. Les animaux doivent être traités contre les parasites internes (vers) et externes (puces/tiques). Si la présence de puces est constatée de visu, la séance sera immédiatement interrompue et restera intégralement due au tarif plein.
5.4 Règlement Intérieur et Vie sur le Site
Le chien doit être tenu en laisse sur tous les espaces extérieurs, le parking et les lieux de détente. Le Client a l'obligation de ramasser immédiatement les déjections de son animal dans les zones prévues à cet effet. Sur le terrain d'entraînement, le Client s'engage à respecter rigoureusement toutes les consignes de conduite, de placement et de sécurité données par le Prestataire.
5.5 Urgences Médicales et Premiers Secours
En cas d'accident ou de malaise grave nécessitant des soins immédiats durant une prestation, et en l'absence de décision immédiate du Client, le Prestataire est expressément autorisé à pratiquer les gestes de premiers secours canins nécessaires pour stabiliser l'animal. Si l'état du chien nécessite une intervention vétérinaire urgente, les soins médicaux et de chirurgie devront être exclusivement pratiqués par un vétérinaire inscrit au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires pour être éligibles aux garanties assurantielles. Les frais de transport et de soins engagés restent à la charge exclusive du Client.
5.6 Justification sanitaire générale
Le Client s'engage à justifier de l'ensemble de ces exigences médicales et de santé en présentant l'original du carnet de santé ou du passeport européen de l'animal lors du premier rendez-vous, puis sur simple demande à chaque séance.
Article 6 : Tarifs, Modalités de Paiement et Retards de Règlement
Tarification : Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le site internet au moment de la réservation. Les prix sont indiqués nets en euros (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Le paiement intervient sur place le jour de la prestation par Espèces ou par Virement bancaire immédiat.
Facilités de Paiement : Pour tout achat d'une prestation ou d'un forfait d'un montant égal ou supérieur à 125€, le Client peut bénéficier d'un paiement en 2 fois sans frais (50% le jour de la première séance, 50% réglés par virement bancaire le mois suivant).
Pénalités de retard et Frais de Recouvrement : En cas de défaut de paiement au-delà d'un délai de 7 jours calendaires après la date d'échéance, une pénalité de 10% du montant restant dû s'applique de plein droit, et toutes les prestations en cours sont suspendues. Passé un délai de 30 jours de retard, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), le contrat est résilié unilatéralement aux torts du Client. Tous les frais engagés pour la récupération des sommes dues (frais de justice, huissier, cabinet de recouvrement, frais postaux) seront intégralement mis à la charge du Client.
Article 7 : Réservation, Annulation et Retards du Client
7.1 Séances individuelles (Délai de 48h)
Pour être déplacée ou annulée sans frais, le Client doit en informer le Prestataire au minimum 48 heures avant l'horaire fixé. Pour toute annulation tardive effectuée moins de 48 heures à l'avance, la prestation reste due en totalité. Une dérogation exceptionnelle (report gratuit de la séance) est accordée uniquement sur présentation sous 48 heures d'un certificat médical vétérinaire attestant de l'incapacité absolue du chien. Les retards du Client sont déduits du temps de sa séance, qui reste due au tarif plein.
7.2 Prestations de Formation et Stages (Règle d'annulation après inscription)
Pour les formations à date fixe (premiers secours, attestation d'aptitude), les conditions d'annulation sont strictement indexées sur la date d'achat :
Annulation dans les 14 jours calendaires suivant l'inscription : Le Client est remboursé de l'intégralité des sommes perçues, acompte de réservation inclus.
Annulation au-delà de 14 jours calendaires suivant l'inscription : Passé ce délai de 14 jours après l'inscription (ou si l'inscription intervient moins de 14 jours avant l'événement), aucun remboursement, avoir ou report de date ne sera accordé, et l'intégralité du montant de la formation reste due.
Annulation par le Prestataire : En cas d'annulation de la formation par UNYX Shepherd (faute de participants ou cas de force majeure), l'intégralité des sommes versées, acompte inclus, est remboursée au Client exclusivement sous la forme d'un report sur une prestation de formation équivalente à une date ultérieure.
7.3 Droit de rétractation général (Prestations hors date fixe)
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats de forfaits ou carnets de séances d'éducation. Si le Client demande expressément par écrit l'exécution d'une séance individuelle avant la fin de ce délai de 14 jours, il demande le commencement de la prestation et reste redevable des séances déjà effectuées au prorata du prix total du carnet.
Article 8 : Responsabilités, Assurances et Protection Juridique
8.1 Couverture Responsabilité Civile Professionnelle
L'activité professionnelle d'UNYX Shepherd est couverte par un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux risques des métiers canins et du dressage au mordant, souscrit auprès d'Allianz IARD (géré par le courtier Cani-Assur, BP 30813 - 3A, rue Louis Barthou, 64008 PAU Cedex) sous le numéro de contrat 64904252. La couverture géographique s'étend à la France métropolitaine et à la Principauté de Monaco. Le contrat garantit explicitement les dommages causés par les chiens de 1ère et 2ème catégories.
8.2 Protection Juridique et Défense Professionnelle
Le Prestataire dispose d'une garantie Protection Juridique Professionnelle et Défense Pénale/Recours souscrite auprès de l'assureur spécialisé Protexia (Allianz). Cette couverture assure l'assistance juridique et la prise en charge des frais de procédure pour tout litige ou contentieux né de l'exercice de l'activité professionnelle (conflit client, fournisseur, réclamation d'un tiers).
8.3 Limites de Responsabilité
Le Client reconnaît que la pratique du mordant et de la Traction Sportive (Grip Work) comporte des risques d’engagement athlétique physique inhérents à la nature du sport canin. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des blessures accidentelles (foulures, atteintes dentaires superficielles, griffures) ou auto-infligées par le chien lors des phases d'impact, de prise ou de traction, hors faute de sécurité technique directe et avérée du Prestataire.
Article 9 : Droit à l'Image
Sauf opposition expresse, écrite et notifiée au Prestataire avant le début de la première séance, le Client cède le droit à UNYX Shepherd de photographier et filmer le chien dans le cadre de ses entraînements pour alimenter ses supports de communication professionnels. Le Prestataire s’engage à préserver l'anonymat du Client en veillant à ne pas diffuser son visage de façon identifiable sans un accord écrit spécifique.
Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
10.1 Responsable du traitement
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique confidentiel réalisé par l'entreprise UNYX Shepherd (contact@unyx-shepherd.com). L'accès aux données est limité au gérant pour les besoins de facturation, de gestion commerciale, de suivi éducationnel et d'envoi d'actualités d'UNYX Shepherd.
10.2 Durées de conservation
Données commerciales et prospects : Les données relatives aux échanges commerciaux sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact.
Dossiers clients et contrats d'éducation : Afin de couvrir les délais de prescription de la responsabilité civile, ces pièces sont archivées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
- Facturation et Pièces Comptables : Conformément à l'article L123-22 du Code de commerce, toutes les factures et données de transaction financière associées sont obligatoirement conservées pour une durée de 10 ans au titre des obligations fiscales de l'entreprise.
10.3 Exception Légale – Registres Obligatoires de Contrôle
Registre de Mordant : En application de l'article R. 211-6 du Code rural, un registre d'entraînement obligatoire consignant l'identité du Client, ses coordonnées, l'identification du chien et ses licences est tenu à jour de manière permanente à la disposition des autorités sanitaires. Ces données légales sont conservées sans limitation de durée.
Registre d'Éducation : Un registre d'éducation consignant la date des cours et l'identité des participants présents est obligatoirement tenu à jour et mis à disposition des services vétérinaires de la DDPP.
- Registre de Formation : Conformément aux exigences réglementaires, un registre de formation pour la détention de chiens dangereux est tenu à jour pour chaque session (mentionnant la date de la formation, le nom, prénom et adresse du stagiaire, et le nom/identification du chien).
10.4 Droits du Client
Conformément au Règlement Européen n°2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent en s'adressant au gérant à contact@unyx-shepherd.com. Le Client conserve le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 : Droit Applicable, Médiation et Règlement des Litiges
Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la législation française et rédigées en langue française.
Médiation de la Consommation : En cas de litige de la consommation non résolu par une réclamation écrite préalable auprès du Prestataire, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé par la structure (SNPCC) :
CM2C
239 RUE DES BOTTES
01320 CHALAMONT
(www.cm2c.net)
Juridiction Compétente : Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dépendant de la juridiction de Meurthe-et-Moselle.