Conditions Générales de Vente
UNYX Shepherd
Mis à jour le 21 juin 2026.
Article 1 : Mentions Légales et Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent de plein droit les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : L'entreprise individuelle UNYX Shepherd, représentée par Pierre Eulry, intervenant en tant que professionnel capacitaire, dont le siège social est situé au 9 rue de la gare, 54840 VILLEY-LE-SEC.
SIREN : 106 208 630
SIRET : 106 208 630 00017
Numéro de TVA : FR11106208630
Immatriculation : Inscrit au Répertoire National des Entreprises (RNE).
Contact : +33 7 80 41 83 58 | contact@unyx-shepherd.com
Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l'achat des prestations de services proposées par le Prestataire.
Objet : Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services actuels proposés par le Prestataire sur son site www.unyx-shepherd.com, incluant les séances d'éducation canine, la pratique du Grip Work et le perfectionnement au mordant sportif et utilitaire. Toute réservation de séance ou achat de forfait implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 : Nature et Conditions Spécifiques des Prestations
2.1 Éducation Canine et Rééducation Comportementale
Déroulement : Les séances individuelles durent entre 45 et 60 minutes et se déroulent soit sur le terrain d'entraînement du Prestataire, soit à domicile ou sur un lieu public choisi d'un commun accord. Les thématiques englobent la socialisation, la sociabilisation, l’éducation de base, les manipulations coopératives, l'obéissance et la recherche.
Bilan Pré-séance : Pour toute demande liée à de la rééducation comportementale, un bilan obligatoire d'une durée de 1h30 est effectué au domicile du Client en amont des séances.
Formule 10 séances : Tout carnet de 10 séances d'éducation canine acheté possède une durée de validité stricte de 6 mois à compter de la date de réalisation de la première séance. Passé ce délai, les séances non consommées sont définitivement perdues et ne donneront lieu à aucun remboursement ou report.
2.2 Sports de Mordant & Mordant Utilitaire et Grip Work
Déroulement : Les séances individuelles de coaching durent entre 45 et 60 minutes. Les tarifs varient selon l'objectif (sportif ou utilitaire), le niveau du conducteur (débutant ou initié) et le niveau du chien (débourrage ou costume).
Offres spécifiques : Les prestations de mordant sont accessibles à l'unité, sous forme de carnets de 10 séances, ou via des formules d'abonnements (Pass 3, 6 ou 12 mois) octroyant un tarif réduit par séance.
Avantage Jeune Chien : Une réduction de 20 % est appliquée exclusivement pour les chiens âgés de moins de 15 mois en phase de débourrage (strictement hors travail dans le costume).
Grip Work : Les présentes CGV encadrent également la pratique de l'activité de traction et de prise nommée "Grip Work", selon les modalités tarifaires applicables au moment de la commande.
Article 3 : Conditions d'Admission et Obligations Légales (Spécifique au Mordant)
La pratique du mordant est strictement réglementée en France par le Code rural et de la pêche maritime. Le Client s’engage à présenter un animal répondant aux critères cumulatifs suivants :
Race du chien : Le chien doit obligatoirement appartenir à une race autorisée à la pratique du mordant en France (inscrit au LOF). Les chiens croisés, typés ou non-LOF sont strictement interdits d'accès à cette discipline.
Assurance : Le Client doit obligatoirement présenter une attestation d’assurance Responsabilité Civile (RC) couvrant explicitement la pratique des sports canins et/ou du mordant.
Licence et Cadre Réglementaire (Article R. 211-8 du Code rural) :
Phase d'apprentissage / Débourrage : Aucune licence n'est exigée pour les premières étapes.
Travail au costume : Dès lors que le chien évolue directement dans le costume de l'Homme Assistant, le Client doit présenter une licence de mordant valide (CUNCBG) s'il s'engage en compétition dans l'année en cours. À défaut de licence immédiate, le Client devra signer une attestation sur l’honneur rédigée par le Prestataire validant les objectifs compétitifs du binôme, conformément au cadre légal.
Protocole Sanitaire : Pour accéder au terrain d'entraînement, le chien doit obligatoirement être à jour dans ses vaccinations : CHPPi L (Maladie de Carré, Hépatite, Parvovirose, Parainfluenza, Leptospirose) et Rage.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'accès aux séances à tout binôme ne respectant pas ces obligations, ou si l'animal présente un comportement jugé dangereux ou inadapté par le professionnel.
Article 4 : Protocole Sanitaire et Obligations Épidémiologiques
4.1 Exigences Vaccinales Obligatoires
Pour être admis sur le terrain d’entraînement ou participer à toute prestation dispensée par UNYX Shepherd, le chien du Client doit obligatoirement être à jour dans son protocole vaccinal. Bien que la législation française n'impose pas de obligation vaccinale stricte pour les activités canines privées hors rassemblements officiels, le Prestataire impose les exigences suivantes afin de garantir la sécurité sanitaire de l'ensemble des animaux fréquentant le site :
Passeport / Carnet de santé : Le Client doit être en mesure de présenter le carnet de santé ou le passeport européen du chien en cours de validité lors de la première séance, puis à chaque rappel annuel.
Vaccins requis : Le chien doit être valablement immunisé contre la Maladie de Carré, l’Hépatite clinique, la Parvovirose, la Parainfluenza (protocole CHPPi), la Leptospirose (L - incluant idéalement les souches récentes L4) ainsi que contre la Rage (vaccination antirabique obligatoire et en cours de validité).
4.2 État de Santé et Parasitisme
Le Client s’engage à ne présenter que des animaux en parfait état de santé général.
Parasites : Le chien doit être régulièrement traité contre les parasites externes (puces, tiques) et internes (vers/endoparasites). Si la présence de parasites externes (notamment des puces) est constatée de visu lors d'une séance, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la prestation.
Contagion : Le Client a l'obligation stricte de signaler au Prestataire toute maladie, suspicion de maladie ou symptôme contagieux (toux du chenil, gastro-entérite infectieuse, dermatophytose/teigne, etc.) affectant son chien ou les autres animaux de son foyer, et ce, au moins 24 heures avant la séance.
4.3 Droit de Refus et Mesures d'Exclusion
Le Prestataire se réserve le droit de refuser immédiatement l’accès au terrain ou d'interrompre une séance en cours si :
Le Client est dans l'incapacité de fournir la preuve des vaccinations exigées.
Le chien présente des signes cliniques évidents de maladie infectieuse ou de faiblesse incompatible avec l'effort demandé.
Dans le cas d'un refus pour défaut de présentation des justificatifs vaccinaux ou pour dissimulation délibérée d'une maladie contagieuse, la séance manquée sera intégralement due au Prestataire au tarif plein, sans possibilité de remboursement ou de report gratuit. Si la séance est annulée à l'initiative du Client au moins 48 heures à l'avance pour des raisons médicales/sanitaires, les conditions de l'Article 6 (présentation d’un justificatif vétérinaire) s’appliqueront.
Article 5 : Lieux, Déplacement et Bien-Être Animal (BEA)
Lieu et Matériel : Les entraînements sur terrain fixe se déroulent au 9 rue de la gare, 54840 VILLEY-LE-SEC. Le Client doit s'équiper d'un matériel sécurisé (collier plat, laisse/longe robuste). Le Prestataire se réserve le droit de refuser un matériel jugé vétuste ou dangereux.
Frais de Déplacement (Prestations à domicile) : Pour les prestations d'éducation au domicile du Client, des frais kilométriques sont appliqués selon le barème suivant (calculé depuis Villey-le-Sec) :
Moins de 15 km : Gratuit
Entre 16 et 30 km : 15,00 €
Entre 31 et 50 km : 25,00 €
Au-delà de 50 km : Sur devis uniquement.
Responsabilité (Article 1243 du Code civil) : Le Client reste le gardien exclusif de son chien durant l'intégralité de la prestation et assume toute responsabilité matérielle ou corporelle en cas de dommages causés par son animal.
Interruption pour Bien-Être Animal (BEA) et Météo :
Conditions météo extrêmes (canicule, orage, gel) : Le Prestataire peut reporter ou écourter une séance. Un avoir calculé au prorata du temps restant non effectué sera alors attribué au Client.
Manquements ou fatigue : Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre immédiatement la séance en cas de fatigue physique ou mentale excessive du chien (respect du BEA), de non-respect des consignes de sécurité ou de brutalité du Client. Dans ce cas, la séance est intégralement due ; aucun remboursement ni avoir ne sera accordé.
Article 6 : Tarifs, Modalités de Paiement et Retards de Règlement
Application des prix : Les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur affichés sur le site internet au moment de la réservation. Les prix sont indiqués en euros. (Si franchise de TVA : "TVA non applicable, article 293 B du CGI").
Règlement : Le paiement intervient le jour de la prestation sur place, par Espèces ou par Virement bancaire (un justificatif d'exécution comptable immédiate pourra être demandé).
Facilités de Paiement : Pour tout achat d’une prestation unitaire ou d'un forfait d'un montant égal ou supérieur à 125 €, le Client peut bénéficier d'un paiement en 2 fois sans frais :
Le 1er versement (50 %) s'effectue le jour de la première séance.
Le 2nd versement (50 %) est réglé par virement bancaire le mois suivant, à l'échéance validée par le Prestataire.
Pénalités de retard et recouvrement :
En cas de défaut de paiement au-delà d'un délai de 7 jours calendaires suivant la date d'échéance, une pénalité de 10 % du montant restant dû s'applique de plein droit, sans mise en demeure préalable. Toutes les séances à venir sont immédiatement suspendues.
Passé un délai de 30 jours calendaires de retard, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) sera expédiée. Elle entraîne la résiliation unilatérale du contrat aux torts du Client (les sommes déjà perçues restant acquises au Prestataire). L'ensemble des frais engagés pour la récupération des sommes dues (frais postaux, cabinet de recouvrement, huissier) sera intégralement et de plein droit mis à la charge du Client.
Article 7 : Réservation, Annulation et Retards du Client
Délai d'Annulation (48h) : Toute séance planifiée mobilise l'infrastructure et le temps de travail du professionnel. Pour être déplacée ou annulée sans frais, le Client doit en informer le Prestataire au minimum 48 heures avant l'horaire fixé.
Annulation tardive : Pour toute annulation effectuée moins de 48 heures à l'avance, la prestation reste due en totalité et ne fera l'objet d'aucun remboursement ni report. Une dérogation unique sera accordée sur présentation exclusive d’un certificat vétérinaire attestant de l’incapacité médicale du chien à effectuer la séance à la date prévue.
Retard du Client : Les retards du Client ne donneront lieu à aucun prolongement de la séance afin de respecter le planning des clients suivants. La séance écourtée reste due au tarif plein.
Article 8 : Responsabilités, Assurances et Limites
Le Prestataire est en cours de suscription à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) spécifique aux métiers et risques canins (éducation et mordant). Le Prestataire s’engage à mobiliser un équipement de protection adéquat et conforme. Cependant, le Client reconnaît que le mordant comporte des risques d’engagement physique inhérents à la nature du sport. Le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des blessures accidentelles ou auto-infligées par le chien lors des phases de frappe, de prise, de traction ou de réception, ni des dommages causés par l'animal à un tiers tant que le Client en conserve la garde.
Article 9 : Droit à l'Image
Sauf opposition expresse, écrite et notifiée au Prestataire avant le début de la première séance, le Client cède le droit à UNYX Shepherd de photographier et filmer le chien dans le cadre de ses entraînements pour alimenter ses supports de communication professionnels. Le Prestataire s’engage à préserver l'anonymat du Client en veillant à ne pas diffuser son visage de façon identifiable sans un accord écrit spécifique.
Article 10 : Protection des Données Personnelles (RGPD)
Les informations collectées lors de la prise de rendez-vous (identité, coordonnées, données morphologiques et médicales du chien) font l'objet d'un traitement informatique confidentiel réservé à la stricte gestion de la clientèle de UNYX Shepherd. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande e-mail. Les informations ne sont jamais cédées ni vendues à des tiers.
Article 11 : Droit Applicable, Médiation et Règlement des Litiges
Droit Applicable : Les présentes CGV sont soumises exclusivement à la législation française.
Médiation de la Consommation : En cas de réclamation infructueuse écrite auprès du Prestataire, et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation agréé dont dépendra le Prestataire lors de son adhésion au SPCC : Le Médiateur de la Consommation du SNPCC (Syndicat National des Professions du Chien et du Chat). (L'adresse du secrétariat du médiateur et l'URL de son site internet de dépôt doivent être complétées dès adhésion effective au syndicat).
Compétence Territoriale : À défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, tout litige ou contestation relatif à l’exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents dépendant de la juridiction de Meurthe-et-Moselle.